30 Millions d'amis - Présidentielle 2012 - 10 Questions aux candidats

La modification du statut de l’animal dans le Code civil ne me parait pas souhaitable et créerait une série d’incertitudes juridiques sur les rapports liant l’homme à l’animal, par exemple le droit de propriété. (...)

Les réglementations nationales (Code rural) et européennes (la protection des animaux est un domaine largement harmonisé au niveau européen) permettent d’ores et déjà de disposer de l’ensemble des outils juridiquement nécessaires à la protection des animaux. Elles établissent sans ambigüité juridique possible une série d’obligations et de devoirs dans les pratiques quotidiennes de l’homme vis-à-vis des animaux.

(...) Face au développement considérable des activités d’élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il me semble désormais nécessaire qu’un dispositif encadre spécifiquement ces activités au niveau européen et que la Commission européenne ne se concentre pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s’attachent également aux animaux de compagnie.

Il est indispensable de bâtir un consensus européen sur la nécessité d'un meilleur encadrement des règles de commercialisation des animaux et coordonner à l’échelle européenne, pour être plus efficace, la lutte contre les trafics.

(...) En 2010, nous avons révisé la directive, datant de 1986, encadrant les conditions d’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation. La nouvelle directive adoptée le 8 septembre 2010 sera applicable au 1er janvier 2013. De très nombreuses nouvelles dispositions seront mises en œuvre pour contribuer à limiter le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales. J’ai souhaité que ce nouveau texte soit l’occasion d’inscrire durablement dans notre réglementation la règle des 3 R consistant à remplacer l’expérimentation animale, réduire le nombre d’animaux utilisés et raffiner les procédures, c’est-à-dire optimiser les méthodologies employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant la robustesse et la fiabilité des résultats scientifiques.

Les crédits pour les projets de recherche devront évidemment être alloués pour les recherches pertinentes, qui utilisent avant tout des approches appropriées complémentaires, qu'elles soient des méthodes in vitro, ex vivo ou in vivo. Dans bien des cas, les chercheurs recourent à l'utilisation de modèles animaux en dernière intention parce qu'il s'agit des seuls modèles pertinents pour traiter une question dans sa globalité (le vivant) après avoir analysé les mécanismes de manière isolée. J’attache beaucoup d'importance aux développements des méthodes alternatives pour lesquelles j’ai notamment souhaité la mise en place d’un Groupement d’intérêt scientifique (GIS) « Plate-forme française pour le développement de méthodes alternatives en expérimentation animale ».

L'existence sur plusieurs parties du territoire français de traditions locales séculaires de corridas est une réalité que l’État se doit de respecter. Cette forme particulière de reconnaissance, tel qu'elle résulte en particulier des articles R. 521-1, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, n'ouvre droit à aucun concours de la part de l'État. Je ne souhaite donc pas engager d’évolution du droit qui ne serait pas le reflet des aspirations locales des habitants des territoires concernés.

La convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), approuvée par la France en 2006, fait obligation aux États parties à cette convention d’établir un recensement des éléments de patrimoine immatériel existant sur leur territoire. Il s’agit d’une démarche à visée scientifique, fondée sur la seule existence factuelle de ces éléments.

En soi, elle ne constitue aucune forme de protection juridique et reste sans influence sur les législations applicables aux activités recensées. (...)

L’inscription de la tauromachie sur la liste du patrimoine immatériel français se situe strictement dans le cadre de ces principes juridiques et scientifiques.

Elle ne vise qu’à constater, sur la base de critères ethnologiques, l’existence de pratiques tauromachiques sur plusieurs parties du territoire français, et ne saurait en rien constituer, de la part de l’État , une forme particulière de reconnaissance nouvelle à l’égard de ces pratiques.

Le développement d’une agriculture toujours respectueuse de l’environnement et des conditions de bien-être des animaux fait évidemment partie des objectifs à soutenir. Cet objectif doit toutefois tenir compte de la réalité économique de la concurrence internationale et des choix de consommation qui eux-mêmes ne tiennent pas compte de ces paramètres.

(...) Outre le soutien à la conversion des agriculteurs en agriculture biologique, une politique active d’information et de communication auprès du consommateur devra être engagée pour faire valoir la qualité de ces produits et valoriser les modes d’élevages extensifs.

L’objectif à atteindre est que le consommateur privilégie, lors de ses achats, des produits qui garantissent la durabilité de nos systèmes de production et le revenu des producteurs agricoles qui s’engagent dans ces démarches. En ce sens promouvoir la réciprocité des règles applicables aux importations, y compris sur des sujets tels que la protection des animaux, constitue un enjeu majeur des années à venir.

(...) La France ne reviendra pas sur les valeurs républicaines qui fondent dans notre pays le libre exercice des pratiques de chaque culte. En revanche, l’abattage rituel doit rester strictement limité aux besoins des cultes. Par ailleurs, il est légitime que les consommateurs connaissent les conditions dans lesquelles les animaux ont été abattus. Des obligations d’étiquetage seront donc prévues.

S’agissant d’une activité légale au sens du droit européen, dont les règles vis-à-vis de la protection animale sont particulièrement encadrées, il n’est pas envisagé de la prohiber sur le territoire national. Nos voisins d’Europe du nord, pourtant particulièrement vigilants sur les questions liées au bien-être des animaux, ne l’envisagent pas non plus.

Je souhaite en revanche que l’exercice de cette activité soit réalisé selon des règles strictes de sorte que les peaux que nous utilisons ne soient pas produites dans de mauvaises conditions d’élevage. Je poursuivrai auprès de nos partenaires européens la réflexion spécifique qui est engagée, sur l'étiquetage obligatoire de l'origine des fourrures.

La chasse à courre correspond à une très ancienne tradition française. Elle entraine des prélèvements d’animaux sur le milieu naturel qui sont très faibles. Je ne considère pas qu’il y ait de raison de l’interdire, dès lors qu’elle s’exerce dans le cadre strict qui la réglemente.

(...) Les cirques doivent naturellement disposer, en préalable à toute activité, de toutes les autorisations délivrées au titre de la protection de l'environnement d’une part et des certificats de capacité à respecter les règles de bon entretien des animaux d’autre part.

En ce sens, l’arrêté du 18/03/2011 a renforcé les règles de protection des animaux hébergés dans les établissements de spectacles itinérants, en remplacement de celles en vigueur depuis 1978. Je veillerai attentivement à ce que ces nouvelles règles soient respectées, d’autant qu’elles ont fait l’objet de près de trois ans de discussion avec les associations de protection des animaux et les professionnels.

L'objectif des travaux qui sont conduits en faveur de la protection des animaux, est d'encadrer de façon raisonnée leur utilisation, et non d'interdire les activités des cirques qui contribuent à émerveiller tant d’enfants et à faire découvrir la beauté de nombreuses espèces dont la vision serait, sinon, réservée aux seuls plus aisés d’entre eux.

Cette préoccupation existe déjà dans notre système scolaire. L’éducation au développement durable a été renforcée au cours du quinquennat. Les nouveaux programmes de l’école primaire de 2008 et du collège de 2009 lui font une place très importante.

Tous les élèves bénéficient aujourd’hui d’une éducation au respect de la nature et des animaux tout au long de leur scolarité, dans différentes disciplines. Les professeurs mettent aussi en place différents projets avec des associations – visites de fermes, classes de découvertes... Enfin, je sais que le ministère de l’Éducation nationale a conclu des partenariats sur ces questions avec de grandes fondations comme la fondation Goodplanet de Yann Arthus Bertrand, ou celle de Maud Fontenoy, axée sur la défense de la biodiversité.

La centralisation de tous les sujets relatifs à la protection animale au sein d’une même structure administrative me semble une erreur, alors même que cette question est transversale à un grand nombre d’activités. Il s’agit tout au contraire, pour être plus efficace, comme cela a été fait en matière de développement durable, de faire partager cet objectif par le plus grand nombre possible des acteurs et des administrations potentiellement concernées.

Dans la mesure où le droit européen en matière de protection des animaux se construit dans les enceintes vétérinaires, il est normal que le bureau de la protection animale du ministère en charge de l’agriculture s’engage plus particulièrement dans l’élaboration et le contrôle des réglementations en ce domaine. Il lui revient aussi d’accompagner les filières de l’élevage dans l’évolution de leurs pratiques pour atteindre les objectifs fixés par le droit communautaire et national.

Toutefois, les ministères chargés de l’écologie, de l’Intérieur et de la recherche, chacun pour ce qui les concerne, sont aussi pleinement impliqués sur les questions de protection des animaux, sur les sujets qui relèvent de leur compétence. (...)

En conséquence, il appartient en ce domaine à l’État de jouer le rôle de veille, d’élaborer la règlementation et de la contrôler, mais il lui appartient aussi de faire partager ses préoccupations à chacun des intervenants pour atteindre l’objectif qu’il fixe.